BOFIP du 26/03/2014-Déclaration de revenus 2013 (déclaration 2014)-Abaissement d
Dans le bulletin officiel des finances publiques, l'administration fiscale est venue apporter des précisions quant aux modalités d'abaissement du plafond du quotient familial prévu par la loi de finances pour 2014 (Loi N°2013-127- Article 3).
La loi de finances pour 2014 abaisse le montant maximal en impôt procuré pour chaque demi-part accordée pour charges de famille de 2 000 euros à 1 500 euros.
L'avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge (dispositif dit du "parent isolé") est abaissé du même montant de 500 euros soit de 4 040 euros à 3 540 euros.
En revanche, le montant du plafond pour chaque demi-part accordée en application de dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides) est inchangé.
Le plafond lié au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant des enfants à charge et le plafond spécifique prévu pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés vivant seuls ayant des enfants imposés séparément restent également inchangés.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
Par ailleurs, le BOFiP est modifié pour préciser que, pour l'octroi des majorations de quotient familial accordées aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge et aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés vivant seuls ayant des enfants imposés séparément qu'ils ont élevé seul pendant au moins cinq ans, la condition de vivre seul s'apprécie au 31 décembre de l'année d'un changement de situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un PACS, séparation ou divorce).
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