La Loi Hamon aussi appelée loi consommation qu’est-ce que c’est ?
La Loi Hamon aussi appelée loi consommation qu’est-ce que c’est ?
Une quinzaine de dispositions sont présentes dans la Loi Hamon et concernent de nombreux secteurs économiques, dont ceux de l’assurance et de l’immobilier.
Q’est ce qui change ?
L’assurance emprunteur :
Aujourd'hui, lorsque vous montez un dossier de prêt immobilier, votre banquier vous invite fortement à souscrire une assurance auprès de la dite banque ! La plupart du temps les tarifs sont supérieurs à ceux proposés par les assurances individuelles.
Le saviez-vous ?
L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % du coût d’un crédit immobilier
Ce contrat peut désormais être librement résilié dans le délai d'un an à compter de la souscription. Cette nouvelle loi va permettre de faire jouer la concurrence et l’emprunteur n’est plus dans l’obligation de donner suite à l’offre de sa banque, sous peine de se voir refuser son crédit ou de ne pas bénéficier de conditions avantageuses. Néanmoins, selon le texte de loi, pour pouvoir résilier son contrat, l’emprunteur doit présenter à son banquier ou à l’établissement auprès duquel il a souscrit son assurance, un contrat équivalent présentant un niveau de garanties identique à celui du contrat initial.
L’assurance auto, habitation… :
Plus besoin d’attendre la date anniversaire d’un contrat d’assurance pour changer d’assurance auto ou habitation !
La nouvelle loi prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne tous les contrats d'assurance, que ceux-ci soient obligatoires (assurance auto, assurance habitation) ou facultatifs.
Et pour les assurances du quotidien qui couvrent des risques pour lesquels on est souvent déjà couvert, par exemple sa carte de crédit, on disposera de 14 jours après la signature d’un contrat pour renoncer à une assurance qui nous protège contre un risque pour lequel on est déjà protégé
Donc, nous sommes plus libres et plus mobiles avec nos assurances comme avec notre banque d’ailleurs !
A l’avenir, clore un compte bancaire ou un livret sera gratuit.
Notre ancienne banque devra nous fournir un récapitulatif de nos prélèvements et virements automatiques. Sur cette base, notre nouvelle banque prendra en charge le transfert des opérations qu’on lui aura indiquées sur notre nouveau compte.
Par ailleurs, pour les contrats rédigés « hors établissement » (contrats conclus dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, NDLR) souscrits à partir de juin 2014, le délai de rétractation s’est allongé de 7 à 14 jours.