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Le décret autorisant l’acte notarié à distance vient d’être publié.
Il faudra quelques jours pour que la situation technique soit parfaitement en place mais nous ne manquerons pas de vous indiquer son parfait déploiement au sein de votre office.
Nous espérons que cela permettra de débloquer certaines situations dans le plus grand respect de l’acte authentique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041781728&dateTexte&categorieLien=id&fbclid=IwAR0p88WGrL8HZf1ROvSIhXtNwM1rY1d0QW88ngrc0Md9TnrRwnz0umz_dnI