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Dans le cadre des mesures de relance de la construction, le dispositif Pinel a été adopté le 16 octobre.

Ce dispositif donne un avantage fiscal à ceux qui achètent un logement neuf, et qui s’engagent à le louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt sera respectivement de de 12%, 18% ou 21% du montant de l’investissement.

L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Ces logements doivent être neufs ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement), et bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012).

retrouvez le texte de loi  sur http://loipinel-gouv.org/