Report de l'entrée en vigueur de la hausse de TVA de 7% à 10% sur certains trava
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 19 Mars 2014, l'administration fiscale a admis un report de la hausse de TVA pour certains travaux réalisés en extérieurs.
Pour ces travaux, les paiements dont le solde sera facturé avant le 1er Avril 2014 et encaissé avant le 15 Avril 2014, le taux de la TVA reste fixé à 7% au lieu de 10%
Ces dérogations sont admises afin de prendre en compte les intempéries du mois de Janvier et de Février 2014.
Les travaux concernés sont les suivants:
- travaux portant sur l'enveloppe extérieure du bâtiment.
- travaux qui affectent les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations, les cheminées et installations d'évacuation des eaux pluviales.
- tous les autres travaux portant sur les balcons et terrasses, cours d'immeubles, voie d'accès principale à l'habitation, réseaux de canalisation extérieure, clôture et portails).
Laurent Dublet